Arrêté municipal – Permis de construire modificatif Place de la République
Mairie de Saint-Laurent-sur-Saône · Information officielle
Arrêté n°PC00137021D0003M01 — Permis de construire modificatif
Arrêté du Maire de Saint-Laurent-sur-Saône accordant, au nom de la commune, un permis de construire modificatif à la SCI Saint Martin pour un projet situé 18 place de la République, intégrant des précisions liées à la transparence hydraulique et au risque d’inondation.
📂 Document officiel à consulter
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Arrêté accordant un permis de construire modificatif — SCI Saint Martin
Signé le 16 juillet 2026 par le Maire de Saint-Laurent-sur-Saône — Dossier n° PC00137021D0003M01
📋 Le dossier en bref
| N° de dossier | PC00137021D0003M01 |
|---|---|
| Date de dépôt | 29/05/2026 |
| Demandeur | SCI Saint Martin — 14, rue Victor Hugo, 71000 Mâcon |
| Adresse du terrain | 18, place de la République — 01750 Saint-Laurent-sur-Saône |
| Parcelles | 0A-0189, 0A-0187, 0A-0186 |
| Surface de plancher créée | 1 822 m² |
| Objet de la modification | Précisions et adaptations liées à la transparence hydraulique et au risque inondation ; intégration d’un contrat de location valant concession à long terme de places de stationnement |
| Avis DDT (Urbanisme et Risques) | Favorable, en date du 7 juillet 2026 |
| Zone du PPRI | Zone violette |
🌊 Prescriptions liées au risque d’inondation de la Saône
- La cote de référence de la crue de 1840 modélisée sur la Saône au PK 81 est de 176,06 m NGF.
- Des matériaux insensibles à l’eau, ou traités avec des produits hydrofuges ou non corrodables, devront être utilisés pour toute partie de construction située en dessous de la cote de référence.
- Toutes les installations fixes sensibles (appareillages électriques et électroniques, moteurs, compresseurs, appareils de production de chaleur ou d’énergie) devront être implantées à une cote supérieure à la cote de référence.
- Le maître d’ouvrage devra, d’une manière générale, prendre en compte l’inondabilité du bâtiment et adapter les équipements pour limiter la vulnérabilité du bâti et de ses occupants, et faciliter le retour à la normale après la décrue.
- Les branchements aux réseaux publics devront être réalisés sous le contrôle des services gestionnaires.
- Une permission de voirie devra être demandée par le pétitionnaire pour l’accès à la voie publique.
NB : le seuil de ce bâtiment (niveau 174,11 m NGF) est inondable à partir d’une crue de retour 10 ans et a été recouvert d’une lame d’eau de 40 à 50 cm lors des crues de 1981, 1982, 1983 et 2001.
⏳ Délais et voies de recours
- En application de l’article R.452-1 du code de l’urbanisme, les travaux ne pourront être entrepris avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates : notification du présent arrêté au bénéficiaire, ou transmission de cet arrêté au préfet.
- Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois suivant sa notification, par recours contentieux devant le tribunal administratif, ou par recours gracieux/hiérarchique préalable.
- L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et peut être contestée par un tiers dans les deux mois suivant l’affichage sur le terrain.
- Le bénéficiaire doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.
